TRANSLAWORKS

1. Champ dapplication et opposabilité

1.1. Par lacceptation du devis, les présentes Conditions générales de prestation de services  sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires, notamment de ses propres conditions générales dachat, qui seront inopposables à TRANSLAWORKS, même si celui-ci en a eu connaissance.

1.2. Toute condition contraire sera donc inopposable aux présentes conditions générales de prestation de services, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance, à défaut d'acceptation formelle et écrite par les deux parties au moment de la commande.

1.3. Le fait que TRANSLAWORKS ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes Conditions.

2. Commandes

2.1. Conditions dexécution

TRANSLAWORKS se réserve le droit de refuser de traduire tout document dont le contenu lui semblerait de nature illégale et/ou diffamatoire, ou tout autre type de document, sans avoir à se justifier auprès du Client. Lorsque les documents à traduire sont soumis à un droit dauteur, le Client garantit à TRANSLAWORKS quil a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour que la traduction puisse être effectuée. Les ventes de prestations ne sont parfaites quaprès établissement dun devis par TRANSLAWORKS et acceptation expresse dûment écrite du Client.

2.2. Passations des commandes/devis

2.2.1. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par TRANSLAWORKS, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par TRANSLAWORKS au Client, par courrier postal, fax ou email, précise notamment :

- le document à traduire ;

- la ou les combinaisons de langues de travail ;

- le coût de la prestation ;

- le délai de livraison de la prestation ;

- le format de livraison des documents à traduire ;

- les éventuelles majorations ou minorations de prix appliquées notamment en raison du volume, de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par TRANSLAWORKS.

2.2.2. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à TRANSLAWORKS le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour du mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par email. À défaut de réception de l'acceptation du devis, TRANSLAWORKS se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai dun (1) mois à compter de la date d'envoi du devis, le devis sera réputé caduc.

2.2.3. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

2.2.4. Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par TRANSLAWORKS, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par TRANSLAWORKS

2.2.5. Toute commande dont le montant hors taxes dépasse cinq cents (500) euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

2.2.6. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion dTRANSLAWORKS et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

2.3. Modifications

2.3.1. TRANSLAWORKS se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

- la modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par TRANSLAWORKS, auquel cas TRANSLAWORKS se réserve le droit d'ajuster le tarif et le délai dexécution en fonction de limportance et de la nature des textes supplémentaires constatés ou demandés ;

- l'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de TRANSLAWORKS, que si elles sont notifiées par écrit.

2.3.2. À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, TRANSLAWORKS se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

3. Délai de livraison

Les prestations de services de traduction demandées par le Client seront fournies dans le délai convenu entre les parties à compter de la réception par TRANSLAWORKS de lacceptation du devis et accompagné de lacompte si ce dernier a été exigé par TRANSLAWORKS. Les délais mentionnés dans la commande sont fermes, impératifs et irrévocables. TRANSLAWORKS est tenu de respecter les délais et limites fixés par le devis pour livrer les documents. Le Client est réputé avoir une parfaite connaissance des conditions dans lesquelles la commande doit être réalisée. La responsabilité de TRANSLAWORKS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La ou les dates de livraison convenues entre TRANSLAWORKS et le Client nont de valeur contractuelle quaprès réception par TRANSLAWORKS de lensemble des documents sources à traduire et des instructions complètes du Client, et quaprès établissement du devis définitif et acceptation de celui-ci. Étant donné que la date de livraison, et lheure de livraison le cas échéant, sont souvent de la plus haute importance pour le Client, les Parties doivent explicitement convenir de celles-ci par écrit. À moins quil nen soit convenu autrement, TRANSLAWORKS expédie la traduction de telle façon que le Client puisse légitimement sattendre à la recevoir le jour convenu pour la livraison. La livraison est considérée comme effectuée au moment où la traduction est, suivant le cas, postée par courrier, remise à un coursier, ou transmise par fax ou par Internet. Le risque est dès lors transféré au Client. TRANSLAWORKS sengage cependant à conserver une copie de sa traduction et, en cas de perte ou de dommages subis par la traduction livrée, à en réexpédier gratuitement un nouvel exemplaire. En matière de livraison par email, la livraison est considérée comme effectuée à réception par TRANSLAWORKS de laccusé de réception électronique relatif à son email de livraison. Le Client doit systématiquement envoyer cet accusé de réception via son logiciel de messagerie. TRANSLAWORKS ne peut être tenue responsable des conséquences de tout retard imputable à des raisons indépendantes de sa volonté. Ainsi, le Client doit avoir conscience quTRANSLAWORKS ne peut être tenue responsable des retards ou des corruptions de données qui pourraient être liés, dune façon ou dune autre, à toute panne provoquée par des défaillances des serveurs informatiques ou des systèmes de télécommunications relevant de la responsabilité du Client. Afin de garantir la livraison en temps opportun, les deux Parties conviennent daccomplir tous les efforts possibles pour surmonter les circonstances indépendantes de leur volonté qui peuvent, à leur connaissance, survenir ponctuellement.

En cas de retard de livraison ou de remise dune prestation, TRANSLAWORKS sengage à notifier et justifier au Client, tout retard prévisible concernant les délais de livraison au moins huit (8) heures avant la date de livraison prévue. À ce titre, le Client ne pourra aucunement réclamer une indemnité financière.

4. Qualité

4.1. TRANSLAWORKS s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en uvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). TRANSLAWORKS décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

4.2. En cas de réserves, TRANSLAWORKS sengage à remédier aux réserves et observations formulées sans délai par le Client, et représenter le travail pour quil soit réceptionné. Ces modifications peuvent notamment concerner toutes corrections demandées par le Client et devront être intégrées dans le fichier définitif fourni par TRANSLAWORKS. Ces corrections ne peuvent concerner que des points dorthographe, de typographie, de grammaire, des fautes de références ou de marques, ou encore des omissions éventuelles. Toute autre correction ne sera pas traitée par TRANSLAWORKS.

En aucun cas, TRANSLAWORKS ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

4.3. En cas de travail qualifié urgent, TRANSLAWORKS se réserve le droit de ne pas assurer certaines étapes de contrôle qualité afin de respecter les délais impartis par le Client. Ce qui peut provoquer une baisse de la qualité du travail livré pour laquelle TRANSLAWORKS ne pourra en aucune façon être tenue responsable.

5. Engagements du Client

En acceptant le devis par écrit, le Client sengage à :

- renseigner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la facture y compris son numéro de bon de commande sil est nécessaire lors de la facturation du travail ;

- fournir tous les documents sources en temps et en heure ;

- accepter une révision du coût et du délai de livraison en cas de modification des documents sources.

- à mettre à la disposition de TRANSLAWORKS l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

À défaut de ne pas respecter au moins lun des engagements susvisés, TRANSLAWORKS peut décider de ne pas livrer le Client.

En cas de manquement du Client à son obligation d'informer TRANSLAWORKS, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.
Hormis le cas de force majeure, en cas dannulation postérieure à lacceptation du devis, le Client devra régler lintégralité des travaux déjà réalisés avant son annulation.

5.1. Propriété intellectuelle

5.1.1. Avant de soumettre un document pour traduction à TRANSLAWORKS, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

5.1.2. À défaut, TRANSLAWORKS ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

5.1.3. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par TRANSLAWORKS constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et TRANSLAWORKS. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son uvre, TRANSLAWORKS se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

6. Responsabilité dTRANSLAWORKS

Dès la réception de lacceptation du devis par le Client, TRANSLAWORKS sengage à respecter la commande et le délai de réalisation convenu.

6.1. Confidentialité

6.1.1. TRANSLAWORKS s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

6.1.2. TRANSLAWORKS garantit que ses employés tout comme ses collaborateurs ont expressément accepté et signé une clause de confidentialité.

6.1.3. La responsabilité dTRANSLAWORKS ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, TRANSLAWORKS des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en uvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

6.2. Obligations

TRANSLAWORKS sengage à assurer au Client une qualité de service constante. TRANSLAWORKS mettra en uvre du personnel et des techniques parfaitement adaptés à la prestation demandée. Il sengage à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à lévolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au Client lassistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à létat de lart.

L'obligation de TRANSLAWORKS au titre de lactivité de traduction est une obligation de moyen, et ne saurait engager TRANSLAWORKS quant au résultat dans le cadre de sa mission de traduction concernant les projets. TRANSLAWORKS s'engage exclusivement à fournir les prestations décrites par le Client et avec les diligences normalement requises, et ce conformément au code déontologique de la profession. TRANSLAWORKS s'engage à faire preuve de toutes diligences et faire face à ses engagements, selon les conditions initialement arrêtées entre lors de la commande.

6.3. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de TRANSLAWORKS se limite uniquement au montant de la facture concernée.

Dans tous les cas, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, email et autres moyens postaux.

La responsabilité de TRANSLAWORKS, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant facturé pour le travail accompli, sauf en cas de conséquences légitimement prévisibles, dès lors que :

- lexistence potentielle dune telle responsabilité a été expressément notifiée par écrit, et que ;

- la responsabilité en question est limitée à un plafond dindemnisation convenu dans le cadre de lassurance de responsabilité professionnelle que peuvent souscrire ses traducteurs indépendants.

7. Conditions de règlement

7.1. Délais de règlement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies nettes, sans escompte et payables à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

La traduction reste la propriété de TRANSLAWORKS jusqu'au paiement complet.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TRANSLAWORKS se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le Client puisse se prévaloir dun éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

7.2 Modalités de paiement

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

7.3. Pénalités de retard

Le délai maximum de paiement selon la loi espagnole est de soixante (60) jours, sauf modalités particulières convenues entre les parties, à compter de la date démission de la facture. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées, à la discrétion dTRANSLAWORKS. Le taux retenu pour le calcul des pénalités de retard est le taux dintérêt légal en vigueur applicable en cas de retard de paiement et ce conformément à la loi espagnole. Ces pénalités de retard seront appliquées à compter du lendemain de la date dexigibilité prévue sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à TRANSLAWORKS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraîneront lexigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TRANSLAWORKS par le Client, sans préjudice de toute autre action quTRANSLAWORKS serait en droit dintenter, à ce titre, à lencontre du Client. En cas de livraison échelonnée, dès lors que le Client a été avisé quun règlement intermédiaire dû est impayé, TRANSLAWORKS est en droit dinterrompre tout travail sur la tâche confiée jusquà ce que le montant impayé ait été réglé ou que de nouvelles conditions aient été convenues. Le recours à une telle action intervient sans préjudice daucune somme due, et nentraîne de la part de TRANSLAWORKS aucune responsabilité daucune sorte vis-à-vis du Client ou de tout tiers. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TRANSLAWORKS se réserve en outre le droit dannuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre lexécution de ses obligations et dannuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès préalable et écrit de TRANSLAWORKS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre déventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandés ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de lachat des dites prestations auprès de TRANSLAWORKS."

8. Annulation et suspension

8.1. Si le Client décide dannuler ou de suspendre, partiellement ou en totalité, la prestation de traduction qui a déjà été commandée, le Client devra le signifier immédiatement par écrit à TRANSLAWORKS.

Quelle quen soit la cause TRANSLAWORKS lui facturera tous les frais afférents à lensemble du travail déjà effectué à la date à laquelle TRANSLAWORKS est informé de lannulation ou de la suspension de la prestation de traduction, ainsi que tous les frais et dépenses qui pourraient en découler.

8.2. En cas de force majeure (cest-à-dire de circonstances caractérisées par lirrésistibilité et limprévisibilité provoquant limpossibilité dexécuter la prestation de travaux de traduction), TRANSLAWORKS doit aviser le Client sans délai en précisant les circonstances. La survenance dun événement de force majeure autorise TRANSLAWORKS comme le Client à se dégager de la commande entreprise. Néanmoins, le Client sengage à régler à TRANSLAWORKS le travail déjà accompli. TRANSLAWORKS doit, le cas échéant, collaborer avec le Client pour trouver un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme.

8.3. En cas de cessation dactivité du Client (excepté la liquidation volontaire pour reconstitution), de nomination dun administrateur judiciaire, dinsolvabilité établie ou de faillite du Client, ou si ce dernier conclut un accord avec ses créanciers, TRANSLAWORKS est en droit de mettre fin à tout contrat ou toute commande en cours.

9. Réclamation

9.1. TRANSLAWORKS sengage à produire une traduction exacte du texte original du Client avec une rédaction idiomatique. Le Client doit convenir quune traduction peut ne pas avoir les mêmes nuances que loriginal, et aucune responsabilité nest acceptée pour un quelconque manque présumé dimpact publicitaire ou commercial. Une traduction reflète la qualité du document écrit original. Si lexpression de certains concepts est maladroite dans le document original, si un niveau de langue inapproprié y a été utilisé, si le texte comporte des fautes de typographie, si le texte est incomplet ou quil présente des faits incorrects, TRANSLAWORKS sefforcera de corriger ces défauts dans la traduction. TRANSLAWORKS ne peut cependant en aucune façon être tenue responsable de toute perte dimpact commercial, toute perte dimage ou tout autre type de problème qui résulterait des erreurs initiales du Client. En cas de désaccord sur la terminologie, TRANSLAWORKS sengage avec toute la bienveillance nécessaire à rechercher la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, les corrections étant effectuées dans les meilleurs délais, sans toutefois remettre en cause la totalité du document. À défaut de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des travaux de traduction, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

9.2. Toute réclamation du Client concernant un travail achevé doit être notifiée à TRANSLAWORKS par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception dudit travail par le Client. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et acceptées sans aucune réserve, en conséquence de quoi aucune contestation ne pourra être admise.

Ce dernier devra exposer par écrit les motifs de la réclamation en mentionnant impérativement le numéro et la date de la facture correspondante, avec tous les justificatifs y afférents.

9.3. En cas de désaccord sur certains points de la prestation, TRANSLAWORKS se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

9.4. Pour toute réclamation résultant dune inexécution ou mauvaise exécution d'une obligation de moyens manifeste de la prestation présentée conformément au point 9.2 des présentes Conditions, TRANSLAWORKS rectifiera dans les plus brefs délais la prestation fournie dont les éléments de réclamation auront été dûment justifiés par le Client.

TRANSLAWORKS sengage à rembourser le Client à concurrence du montant facturé et payé pour la prestation correspondante dans la combinaison de langue concernée, à la condition sine qua non que ledit montant ait été facturé conformément aux Conditions commerciales de TRANSLAWORKS et sous réserve que le travail fourni ait été utilisé par le Client pour lusage mentionné lors de la commande.

9.5. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des prestations, dûment acceptées par écrit par TRANSLAWORKS, les coûts liés feront lobjet dune facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

9.6. TRANSLAWORKS ne peut en aucune circonstance être tenue responsable, vis-à-vis du Client ou de tout tiers, de toute perte ou tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (y compris une éventuelle perte de profits) qui résulterait de lutilisation de documents traduits et excéderait le montant du contrat relatif au travail fourni. Le Client doit prémunir TRANSLAWORKS contre toute réclamation ou revendication à son encontre au titre de pertes ou préjudices indirects de cette nature. TRANSLAWORKS décline également toute responsabilité vis-à-vis de tout problème qui résulterait dune décision du Client dutiliser le texte final traduit pour une autre fonction que celle initialement prévue, sans avoir consulté au préalable TRANSLAWORKS pour vérifier si déventuelles modifications étaient nécessaires.

9.7. Le montant total de la responsabilité de TRANSLAWORKS à légard du Client au titre de tout contrat ou de tout ordre dachat, concernant notamment (mais non exclusivement) les traductions effectuées, ne peut excéder le montant dû à TRANSLAWORKS par le Client au titre de tout contrat ou de tout ordre dachat vis-à-vis duquel une réclamation est formulée.

10. Dispositions diverses

Tous les avenants et compléments à une commande doivent être établis par écrit et expressément acceptés par TRANSLAWORKS. Les accords verbaux nont de ce fait aucune valeur juridique. Les parties conviennent que les clauses et conditions du contrat ou de tout avenant, toute adjonction ou toutes conditions particulières, sont réputées indépendantes. Toute clause ou condition qui cesserait dêtre applicable parce que contrevenant à une disposition légale impérative, serait réputée non écrite et nentacherait pas la validité du contrat lui-même à moins quelle ne soit une condition déterminante sans laquelle TRANSLAWORKS naurait pas accepté la commande. De convention expresse, toute clause des Conditions générales dachat du Client qui serait contraire aux présentes stipulations se trouverait annulée de plein droit. En cas de cessation dactivité de TRANSLAWORKS intervenant avant lexécution pleine et entière de prestations de services commandées par le Client et matérialisées par la signature dun bon pour accord sur devis, le Client sengage à ne pas poursuivre TRANSLAWORKS et à ne pas demander de dommages et intérêts. En cas de force majeure, TRANSLAWORKS ne pourrait être tenue responsable dun quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client. Sont notamment constitutives de cas de force majeure lirrésistibilité et limprévisibilité provoquant limpossibilité dexécuter la prestation de travaux de traduction.

11. Litiges

1. Dans le but déviter tout malentendu ou conflit, le Client devra faire preuve de la plus grande clarté et transparence possible dans sa collaboration avec TRANSLAWORKS.

2. À défaut daccord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, linterprétation, lexécution ou la rupture dune commande soumise aux présentes Conditions générales de prestation de services, le litige ou la contestation sera porté devant les tribunaux de Cordoue, qui seront les seuls compétents.

12. Langue du contrat. Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions générales de prestation de services et les opérations dachat et de vente qui en découlent sont régies par le droit espagnol. Elles sont rédigées en langue espagnole. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte espagnol ferait foi en cas de litige.